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Qu'est ce que le casier judiciaire, comment obtenir son bulletin N°3? Imprimer Envoyer
Écrit par Denis Carret-Olivier   
Jeudi, 26 Février 2009 06:30
Qu'est-ce que le casier judiciaire ?

codejustice.jpgIl conserve aussi certaines décisions prononcées par les tribunaux de commerce (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction commerciale) et certaines décisions administratives et disciplinaires quand elles édictent ou entraînent des incapacités même lorsqu'elles n'ont pas été prononcées.

Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés bulletins de casier judiciaire.

 

 

Que contient le bulletin n° 1 ?

Il comporte l'ensemble des condamnations et des décisions figurant dans le casier judiciaire, à l'exception :

·        des condamnations prononcées pour contravention de police après un délai de trois ans ;

·        des déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine après un délai de trois ans, sauf si le tribunal en a ordonné la non-inscription ;

·        des condamnations bénéficiant de l'amnistie ;

·        des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire ;

·        des sanctions ou mesures éducatives à l'expiration d'un délai de 3 ans ;

·        des compositions pénales à l'expiration d'un délai de 3 ans ;

·        des sanctions commerciales ou disciplinaires effacées par la réhabilitation ;

·        des jugements prononçant la liquidation judiciaire après un délai de cinq ans.

 

Les condamnations ne bénéficiant d'aucune de ces règles sont en tout cas retirées à l'expiration d'un délai de quarante ans à compter de la dernière condamnation ou au décès de l'intéressé.

Ce bulletin ne peut être remis qu'aux autorités judiciaires et aux greffes des établissements pénitentiaires dans le cadre de l'instruction de certaines mesures d'éxécution de la peine d'emprisonnement.

 

Que contient le bulletin n° 2 ?

Il comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n° 1, à l'exception :

·        des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit ;

·        des décisions prononcées à l'encontre des mineurs ;

·        des condamnations prononcées pour des contraventions de police ;

·        des condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio-judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue.

 

Il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n° 2. Si la demande est acceptée, la condamnation restera inscrite au bulletin n° 1.

 

Ce bulletin ne peut être délivré qu'aux autorités administratives ou à certains organismes privés pour des motifs limitativement énumérés par la loi (art. 776 et R. 79 du Code de procédure pénale).

Que contient le bulletin n° 3 ?

Il comporte les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit :

·        les condamnations à un emprisonnement de plus de deux ans sans sursis ou dont le sursis a été intégralement révoqué ;

·        les condamnations à un emprisonnement ne dépassant pas deux ans si le tribunal en a ordonné la mention ;

·        les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées à titre principal pendant leur durée ;

·        les décisions prononçant le suivi socio-judiciaire ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.

Il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n° 3 tout en demeurant inscrite au bulletin n° 1 et au bulletin n° 2.

Ce bulletin ne peut être remis sur sa demande qu'à l'intéressé lui-même.

Comment obtenir le bulletin n°3 ?

·      Vous pouvez faire votre demande en ligne sur le site : www.cjn.justice.gouv.fr

Il est possible d'adresser une demande :

·      Par courrier au Casier Judiciaire National 44317 NANTES CEDEX 3

·      Par télécopie au 02 51 89 89 18 (joindre un justificatif d'identité en cours de validité).

·      Par téléphone serveur vocal au 02 51 89 89 51 .

 

Pour les personnes nées hors de France la photocopie d'un justificatif d'identité est obligatoire.

Il est aussi possible de se présenter sur place (remise immédiate), avec une pièce d'identité.

 

Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau à Nantes (44)
du lundi au vendredi de 9h à 12h et 13h45 à 16h

 

Le bulletin N°3 est exclusivement acheminé par voie postale.

 

 
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dossier de presse mardi 02 juin 2009


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